1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Modifia, une plateforme en ligne permettant de modifier des photographies à l'aide de modèles d'intelligence artificielle. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. L'éditeur du service
Modifia est édité par modifia.fr. Pour toute question, l'éditeur peut être contacté à l'adresse indiquée sur la page Contact.
3. Description du service
Modifia permet à un utilisateur de téléverser une photographie, de décrire en langage naturel la modification souhaitée, et d'obtenir un résultat généré par un modèle d'IA tiers (actuellement Google Gemini). Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels, annuels ou à vie, ainsi que de recharges de crédits ponctuelles sans engagement.
4. Compte et crédits
- Chaque génération d'image consomme un nombre de crédits déterminé par le format choisi (photo HD, 2K, vidéo, etc.), affiché avant validation.
- Les crédits inclus dans un abonnement se renouvellent à chaque échéance de facturation et ne sont pas cumulables d'une période à l'autre sauf mention contraire.
- Les crédits achetés via une recharge ponctuelle n'expirent pas.
- Si une génération échoue pour une raison technique imputable à Modifia ou au fournisseur d'IA, les crédits correspondants ne sont pas décomptés.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; Modifia ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire. Les abonnements mensuels et annuels sont reconduits automatiquement jusqu'à résiliation par l'utilisateur depuis son espace de gestion Stripe, accessible depuis la page « Mon compte ».
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, qui reconnaît ainsi renoncer à son droit de rétractation. En souscrivant à un abonnement ou en achetant une recharge de crédits, l'utilisateur reconnaît que l'exécution du service (génération d'images) débute immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation dès la première utilisation.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion accessible dans « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire.
8. Contenus interdits
Il est strictement interdit d'utiliser Modifia pour :
- Générer du contenu à caractère sexuel, notamment impliquant des mineurs ;
- Modifier la photographie d'une personne sans son consentement ;
- Créer des deepfakes de personnalités publiques à des fins trompeuses ou diffamatoires ;
- Tout usage frauduleux, trompeur ou contraire à la loi en vigueur.
Modifia se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni remboursement, tout compte utilisé en violation de ces règles.
9. Propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve l'ensemble des droits sur les photographies qu'il téléverse et sur les images générées à partir de celles-ci, sous réserve qu'il dispose des droits nécessaires sur l'image source. Modifia ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus générés par ses utilisateurs.
10. Limitation de responsabilité
Le service repose en partie sur des modèles d'intelligence artificielle tiers dont Modifia ne maîtrise pas entièrement le comportement. Modifia ne garantit pas un résultat conforme en tous points à la demande de l'utilisateur et ne saurait être tenu responsable d'un résultat jugé insatisfaisant, sous réserve des dispositions de la section 4 relatives au remboursement automatique des crédits en cas d'échec technique.
11. Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, l'utilisateur peut écrire à l'adresse indiquée sur la page Contact.